Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion

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CRPMEM

Niveau régional et local

Le niveau régional et local

Les ressources thonières, les pêcheries des TAAF et la pêche dans les eaux côtières sont régies par des règlementations spécifiques

Eco garde RNMR

À l'échelle de l'océan Indien et dans les eaux côtières de La Réunion, ce sont des règlementations plus spécifiques qui s'appliquent aux pêcheurs réunionnais.


Le niveau régional des ORGP

IOTC reunion
En 2025, c'est à La Réunion que ce sont réunis l'ensemble des représentants des pays membres de la CTOI

Les Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) sont des organismes supranationaux, sous l'égide de la FAO des Nations Unies, qui ont pour mission de rassembler l'ensemble des parties-prenantes, dont les représentants des pays pêcheurs, mais aussi les ONG, les associations de défense des pêcheurs, etc... afin de mettre en place des mesures communes dans l'intérêt de la durabilité des activités de pêche et de la préservation des écosystèmes marins.

Les administrations des pêches des différents pays membres y mettent en commun leurs données de pêche (captures, activités des navires, observations scientifiques...)  et les scientifiques leurs expertises, afin de proposer des orientations de gestion des pêches basées sur des connaissances les plus solides et les mieux étayées par la science possibles.

Logo CTOI

Dans l’océan Indien, la principale ORGP est celle gérant les stocks de thons et espèces associées à l’échelle de l’ensemble du bassin océanique, la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI).

C’est dans le cadre des travaux de la CTOI que des limites de captures ont été fixées sur les thons tropicaux, et des quotas répartis entre les pays pêcheurs, dont ceux de l’Union Européenne (qui représente donc aussi La Réunion au sein des groupes de travail et instances décisionnelles de la CTOI).

La CTOI définit aussi un ensemble de mesures de gestion, allant de la limitation de certaines techniques de pêche (filets dérivants ou DCP dérivants par exemple), l’interdiction de pêche d’espèces sensibles (requins renard, tortues marines, mammifères marins…) jusqu’aux obligations de déclarations ou d’embarquer des observateurs scientifiques.

Au cours des dernières années, des tensions ont émergés à la CTOI entre des pays riverains de l'océan Indien en voie de développement et certains pays pêcheurs "historiques" (dont l'Union Européenne au titre des flottilles de thoniers senneurs, espagnols et français), dans l'objectif de défendre leurs intérêts à développer leur secteur national, dans un contexte de mise en place de limitations de captures et de réflexion sur la définition de règles durables de répartition des quotas. Les sujets clivants ont particulièrement été les DCP dérivants utilisés par les thoniers senneurs, mais aussi l'utilisation des filets dérivants par certains pays riverains ou les lacunes en termes de déclaration des données de pêche nationales. Des ONG environnementalistes ont particulièrement attisé certaines de ces tensions, malgré les très importants progrès réalisés ces dernières années dans l'adoption de mesures de gestion véritablement contraignantes et efficaces. Le CRPMEM de La Réunion suit avec attention les discussions au sein de la CTOI, et y contribue via la délégation européenne qui y siège, afin de défendre les intérêts de ses ressortissants sur tous les sujets complexes qui y sont abordés.

En pleine mer hors des ZEE, pour les ressources démersales non thonières comme les espèces de poissons de grand fond (béryx, légine australe, hoplostète orange…) pêchées sur les monts sous-marins par exemple, l’ORGP compétente a son siège basé à La Réunion : c’est l’Accord relatif aux Pêches dans le Sud de l’Océan Indien (APSOI), en anglais "Southern IndianOcean Fisheries Agreement"(SIOFA).

À part quelques navires de pêche australe qui explorent quelques hauts-fonds aux abords des ZEE de Crozet et Kerguelen, les navires réunionnais sont pourtant relativement peu concernés par cette règlementation.

Logo SIOFA

Logo CCAMLR

Au sein des ZEE de l’océan Austral, comme celles de Crozet et Kerguelen, c’est la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (en anglais « Commission for the Conservation ofAntarctic Marine Living Resources » - CCAMLR) qui est en charge de la gestion des stocks de ces mêmes espèces, en particulier la légine australe ciblée par les palangriers réunionnais.

Si les principales mesures de gestion de la CCAMLR sont appliquées dans les pêcheries françaises opérant dans les ZEE des Terres Australes, la « déclaration du président » permet à l’administration des TAAF de s’affranchir de certaines mesures en y dérogeant de manière raisonnée et explicitée.


Le niveau local

Logo DMSOI
Logo DEAL

La règlementation locale des pêches et de l’aquaculture est encadrée par la Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI), et pour la pêche des bichiques dans les embouchures de rivière, par la Direction de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DEAL).

Brigadenautique grise
La vedette "grise" de la gendarmeries maritime, sur laquelle la DMSOI s'appuie pour le contrôle des pêches dans les eaux côtières de La Réunion
Osiris2
L' "Osiris 2" est un ancien navire palangrier "pirate" arraisonné dans les eaux des TAF, désormais armé par la DMSOI pour le contrôle des pêches dans tout le sud-ouest de l'océan Indien

Outre le contrôle des pêches, pour lequel la DMSOI s'appuie sur un certain nombre de moyens nautiques notamment, et la mise en œuvre des règlementations européenne et nationale, relatives aux aspects de droit social des marins, de sécurité des navires ou de suivi des quotas, la DMSOI propose, parfois suite aux délibérations du CRPMEM de La Réunion, de réglementer les pratiques de pêche locales spécifiques, à des fins d’exploitation durable et d’équilibre des activités.

Des arrêtés préfectoraux sont ainsi plus ou moins régulièrement mis à jour, en y intégrant de nouvelles mesures de conservation (comme l’interdiction de pêche d’espèces en danger) ou des mesures de régulation d’accès aux pêcheries (comme des périodes de pêche ou des techniques de pêche autorisées).

Pour la pêche professionnelle, l’arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion a ainsi été modifié pour la dernière fois le 18 janvier 2023, par un arrêté consolidant la version initiale n° 1742 du 15juillet 2008.

La pêche de loisirs est aussi réglementée à La Réunion par un arrêté préfectoral n° 1743 du 15 juillet 2008, lui aussi régulièrement amendé et consolidé depuis.


L'arrêté préfectoral 1742 sur la pêche maritime professionnelle à La Réunion

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Pour la pêche professionnelle, l’arrêté préfectoral définit plusieurs éléments de règlementation.

Des zones réglementées

  • Réserve de pêche de Sainte-Rose : entre l’embouchure de la Rivière de l’Est et la Pointe Corail. A l’intérieur de ce périmètre, l’exercice de toute pêche maritime est interdite à l’exception de la pêche à la ligne à partir du rivage (pêche à la gaulette).


  • Autour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés : dans un rayon d’un mille nautique, uniquement pour les détenteurs d’une licence professionnelle de pêche délivrée par le CRPMEM de La Réunion, avec un maximum de 2 palangres.


  • Autour des récifs artificiels signalés par une bouée de surface : à minimum 50 mètres du récif, ou avec une mitraillette de 15 heures à 9 heures 30.


  • Dans les lagons : uniquement à pied, sur le sable, de jour, jusqu’à 25 mètres du rivage, à la gaulette toute l’année, ou au capucin nain de février à avril.

  • Dans la Réserve nationale naturelle marine de la Réunion (RNNMR ou RNMR, cf. carte à droite) : pour les détenteurs d’une licence professionnelle de pêche délivrée par le CRPMEM de La Réunion. En zone de protection renforcée (ZPR), uniquement crabe girafe, capucin nain et à la traîne pour calmars et pélagiques ciblés. Interdiction de détenir toute forme de filet ou arme de pêche sous-marine en zone de protection renforcée (ZPR) ou zone de protection intégrale (ZPI) avec un maximum de captures de 5kg par pêcheur et par jour.



Les zones en rouge, dites de protection intégrale, sont interdites à la pêche. Elles sont délimitées par des bouées jaunes en mer ou sur le littoral. Des écogardes marins assermentés assurent le contrôle et la surveillance des pêches, professionnelles et de loisir, dans tout le périmètre de la RNMR.

Des techniques de captures ou tailles d’espèces encadrées

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Une taille minimale de capture existe sur les langoustes et les femelles grainées doivent être remises à l'eau
  • Langouste : d’avril à novembre, d’une longueur minimale de 23 cm, sauf les femelles grainées ;

  • Crabe girafe : sur les fonds sableux, hors récifs coralliens à la balance ou au casier ;

  • Capucin nain : dans les zones autorisées par l’arrêté 1742-2008 modifié sur les fonds sableux, dans les chenaux d’accès, à moins de 25 mètres du rivage, de 4 heures à 9 heures. En janvier, un maximum de captures de 3kg par jour et par pêcheur uniquement pour l’appât. De février à avril, avec un filet de moins de 10 mètres et d’une chute de moins de 3 mètres, avec un maillage étiré supérieur à 16 millimètres. Palmes masques tuba autorisés.

  • Pêche-cavale et bankloche : de mars à octobre, à la senne de plage, avec un maillage étiré supérieur à 18 millimètres.

  • Bichiques en mer : seulement pour les équipes professionnelles déclarées auprès de la DMSOI, hors embouchure avec une obligation de marquage des moustiquaires.

  • Bichiques en rivière : 4 vouves max par équipe déclarée auprès de la DMSOI (permis, autorisation d’occupation temporaire, autorisations environnementales), avec un canal libre dégagé et l’obligation de marquage des vouves.

  • Plus généralement, interdiction de pêche de poissons de moins de 10 centimètres, mesurés du museau à la nageoire caudale, sauf exceptions connues.

Des espèces interdites de pêche

  • Requin pointe blanche de récif (Carcharhinus albimarginatus)
  • Requin dagsit ou gris de récif (Cacharhinus amblyrhynchos)
  • Requin corail (Triaenodon obesus)
  • Requin pointe noire de récif (Carcharhinus melanopterus)
  • Requin nourrice fauve (Nebrius ferrugineus)
  • Les bouftangues ou boultangues (Tétrodons sp., Diodon sp.)
  • Les crapauds de mer (Synance sp., Scorpénidés)
  • Loche (Awaous commersoni)
  • Anguille du Mozambique (Anguilla mossambica)
  • Anguille bicolore (Anguilla bicolor bicolor)
  • Poissons vénéneux et venimeux



Ces captures accidentelles doivent être remises à l’eau immédiatement dans un état viable


Pointe blanche
Un requin pointe blanche de récif, qui sera relâché après avoir enlevé l'hameçon de sa mâchoire

Nuorrice
Un requin nourrice fauve, relâché par un pêcheur artisan réunionnais
(photos: CRPMEM de La Réunion)

La pêche et le ramassage du corail vivant ou mort ainsi que de coquillages vivants, hors moule de minimum 4 com) sont interdits.

Des engins encadrés

Drague banned

Chalut banned


Tous les engins de pêche doivent être marqués.


Sont interdits : les engins explosifs, les chaluts et les dragues, les filets dérivants, les engins en matériaux végétaux, les nasses et les filets de maille inférieure à 25 mm de côté sauf exception liée à une pêcherie (pêche-cavale, bankloche, sardine, capucin nain…).


 

La règlementation des pêches originale des TAAF


Drapeau taaf

Du fait du statut des TAAF en tant que PTOM (Pays et Territoire d’Outre-Mer) associé à l’Union Européenne (comme le sont le Groënland ou la Nouvelle-Calédonie par exemple), les pêcheries qui s’y déploient ne sont pas soumises à la PCP, mais des articles spécifiques du CRPM s’y appliquent. L'administration des TAAF assure une gestion stricte des activités de pêche, dans le but d'exercer dans ses eaux des pratiques les plus durables et raisonnées possibles.

En plus du cadre général défini par le CRPM, des arrêtés préfectoraux signés du préfet des TAAF définissent plus précisément les conditions d’accès et les quotas attribués aux armements dans le cadre de plans de gestion pluriannuels, ainsi que les conditions d’exercice de la pêche dans ces eaux. Les exigences des TAAF en termes de préservation des écosystèmes (limitation des pollutions et des impacts sur les espèces animales et les milieux marins) et des ressources exploitées (encadrées par des TAC soumis annuellement par le MNHN et des recommandations de gestion sur les espèces accessoires) sont parmi les plus élevées au monde, en lien avec la gestion de la Réserve Naturelle Nationale des TAAF, la plus étendue de France.

Une des grandes originalités de la gestion des pêches dans les TAAF est paradoxalement une forme d'application avancée des principes du fameux "Article 17" de la PCP européenne, puisque, sur la base des orientations du CRPM, les quotas attribués aux couples "armement-navire" dans les pêcheries à la légine et à la langouste le sont en partie sur la base des performances environnementales et sociales des équipages et des armements au cours des campagnes précédentes, avec un effet très incitatif pour la mise en oeuvre de bonnes pratiques pour une pêche plus durable.


Un COPEC pèse une légine à bord d'un palangrier
Banderoles
Les lignes de banderoles ("torry lines") obligatoires au filage pour effaroucher les oiseaux qui pourraient se prendre aux hameçons appâtés

De plus, l’obligation d’embarquer un contrôleur des pêches à bord de chaque navire, au cours de toutes les marées, est une autre originalité des pêcheries de légine et de langouste des TAAF. Chacun de ces agents appelé "COPEC" (le diminutif de "COtrôleur des PEChes" et en souvenir du "passé soviétique" des pêcheries à Kerguelen) est chargé de faire respecter la règlementation en vigueur au cours de chaque marée, en particulier les quantités pêchées quotidiennement pour le suivi au kilo près des quotas attribués à chaque navire, mais aussi l'ensemble des nombreuses "prescriptions techniques" qui s'imposent aux équipages: celles-ci concernent autant la gestion des déchets à bord ou des rejets d'exploitation, que les mesures techniques variés mises en oeuvre pour limiter les pressions de la pêche sur la ressource et sur les écosystèmes. Ainsi, de multiples obligations existent quant aux zones à éviter pour la captures des petites légines, au déploiement de lignes d'effarouchement d'oiseaux, au filage de nuit à des heures précises pour éviter les captures accidentelles d'oiseaux, aux secteurs de pêche à exploiter sur un nombre de jours limités, etc... En plus de tous ces contrôles, le COPEC est en charge de collecter de nombreuses données scientifiques pour contribuer au suivi très précis de l'exploitation, par la mesure, la pesée et le marquage de poissons et de langoustes, l'observation des espèces marines environnantes, etc...

Les ZEE des Iles Éparses, gérées par l’administration des TAAF depuis 2006, sont aussi soumises à une règlementation propre des TAAF, en plus de celle encadrée par la CTOI. Le patrouilleur "Osiris 2" de la DMSOI effectue des rotations régulières dans le Canal du Mozambique, pour contribuer à la surveillance et au contrôle des pêches dans ces zones.