La réglementation des pêches dans l’Union européenne relève d’une politique commune, qui s’impose à tous ses États membres. L’Union européenne représente en effet le plus grand marché mondial des produits de la pêche, et aussi se situe au cinquième rang des producteurs mondiaux en matière de pêche et d'aquaculture avec environ 3 % de la production mondiale en 2020.
Le niveau communautaire
 La salle du Conseil de l'Union Européenne, où les ministres des pêches des Etats Membres se réunissent |
En tant que département d’outre-mer français et région ultrapériphérique (RUP) de l’Union Européenne, la pêche réunionnaise relève de la politique commune de la pêche (PCP), et ses ressortissants, pêcheurs professionnels et premiers acheteurs de poissons, doivent se conformer à son cadre général.
Le cadre général de la Politique Commune des Pêches
La PCP a connu de nombreuses évolutions depuis que ses premiers jalons ont été posés dans le traité de Rome. Initialement liée à la politique agricole commune (PAC), elle s’en est graduellement démarquée. La conservation et la gestion des ressources halieutiques, qui en constituent l’aspect central, ont été introduites en 1983. La PCP a ensuite été réformée en 1992, en 2002 et en 2013.
Le cadre actuel, issu de la réforme de 2013, vise à garantir la viabilité environnementale, économique et sociale de la pêche de l’Union.
La base juridique de la PCP est aujourd’hui :
- Articles 3, 4, 38 à 44 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;
- Règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (dénommé ci-après le «règlement de base») ;
- Règlement (UE) nº 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (dénommé ci-après le «règlement OCM»).
La politique commune de la pêche poursuit quatre objectifs principaux.
- La PCP vise à garantir la durabilité environnementale à long terme des activités de pêche et d’aquaculture, une gestion permettant d’obtenir des retombées positives sur les plans économique, social et de l’emploi et la contribution de ces activités à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Afin que la PCP garantisse l’exploitation durable des ressources halieutiques, elle doit appliquer une approche de précaution en matière de gestion de la pêche. En outre, elle doit mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum et que les activités d’aquaculture et de pêche n’entraînent pas la dégradation du milieu marin.
- La PCP tente également d'assurer la compétitivité du secteur économique et donc d'assurer un niveau de vie équitable à la population. Une étude présentée en mars 2024 au Parlement européen met cependant en avant la hausse des importations de produits de la mer sur les 15 dernières années, signe selon leurs auteurs d'"un manque de compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, qui ne peut répondre que partiellement aux besoins du marché intérieur".
- De ces deux premiers objectifs en découlent deux autres. Tout d'abord l'Union européenne tente de répartir équitablement entre ses Etats membres les possibilités de pêche en fixant des quotas : c’est le cas de la quasi-totalité des stocks de poissons au niveau de l’Europe continentale, et depuis 2022, dans l’océan Indien pour les espèces de thons tropicaux soumises à des limitations de captures (albacore, patudo et listao) et bientôt pour l'espadon. L’Union Européenne répartit ainsi ces quotas entre ses pays membres dont les flottilles exploitent les thons dans l’océan Indien (Espagne, France, dont les pêcheurs réunionnais), et la question des antériorités de pêche est déterminante à cet effet (les années de référence pour la fixation des équilibres entre pays, puis des quotas sont très discutées).
- Enfin, la politique commune de la pêche se fixe pour objectif de conserver les écosystèmes marins. Outre les poissons, l'UE veut donc préserver leurs habitats et les océans dans leur ensemble. C’est notamment l’objectif du désormais célèbre « Article 17 », introduit dans la PCP en 2013, censé permettre d’attribuer les droits de pêche selon des critères environnementaux, sociaux et économiques, et non plus seulement sur le principe des antériorités : cet article est toutefois encore resté lettre morte, les antériorités de captures (avec le poids qu’elles donnent aux grosses unités de pêche…) restent le principe encore en vigueur dans l’attribution des droits de pêche et quotas aux différentes flottilles européennes.
Dans le domaine de la pêche, l'UE mène une politique structurelle visant à adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources et répondre aux grands objectifs de la PCP. À La Réunion, c’est surtout cet aspect de la PCP qui y est appliqué depuis 1998. Des « limites de capacité » sont appliquées aux segments de la flottille de pêche réunionnaise, après avoir évalué si le nombre et la puissance (longueur/tonnage des navires et puissance de motorisation) des navires de pêche réunionnais ne sont pas trop élevés par rapport aux ressources démersales et pélagiques exploitées.
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À cet effet, tous les pêcheurs professionnels réunionnais, du capitaine de navire de grande pêche jusqu'au pêcheur à pied, sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs captures à l'administration nationale, qui les valorise pour l'évaluation des stocks avec les organismes scientifiques et les transmet à l'Union Européenne dans le cadre du suivi des quotas et des rapports de capacité. On peut ainsi considérer que la pêche réunionnaise est sans doute la pêche la mieux suivie et la plus encadrée de tout le Sud-Ouest de l'océan Indien. |
Le FEAMPA, instrument financier de la PCP
La politique structurelle de l’UE en matière de pêche et d’aquaculture est dotée d'un instrument financier appelé le Fonds européen pour les affaires maritimes, pour la pêche et pour l'aquaculture (FEAMPA). Le FEAMPA est doté d'une enveloppe globale de 6,1 milliards d'euros pour la période 2021-2027, dont 567 millions d'euros pour la France, où sa gestion est partagée entre l'État et les Régions. À La Réunion, le Conseil régional gère une enveloppe de 44 millions d’euros de FEAMPA pour la pêche et l’aquaculture réunionnaises.
Le programme national FEAMPA a pour priorité :
- La pêche durable et la conservation des ressources marines ;
- Le soutien des activités aquacoles, de transformation et de commercialisation durables;
- Le développement de l’économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures ;
- Le renforcement la gouvernance internationale des océans afin de faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.
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Le CRPMEM de La Réunion mène actuellement plusieurs projets grâce à un financement du FEAMPA, avec des contreparties nationales provenant de l’État et du Conseil régional. D’autres sont en cours de montage et d’instruction au niveau national auprès de France Agrimer et localement par la Région Réunion. Les documents opérationnels de mise en œuvre (DOMO) des différentes mesures du volet Réunion du programme national FEAMPA sont très variés, de l'adoption de pratiques durables par les pêcheurs et aquaculteurs à la diversification des activités économiques des populations côtières en passant par la création d'emplois et l'amélioration de la qualité de vie le long du littoral européen. |
Le volet international hors-communautaire
"Plus de 20 % des poissons capturés par les navires de pêche de l'UE proviennent de zones maritimes ne relevant pas de la juridiction de l'un des États membres de l'UE", indique le Conseil de l'UE.
L'UE signe avec ses voisins directs des accords pour pouvoir pêcher dans leurs eaux, qui bordent les eaux du contintent européen dans l'hemisphère Nord.
Ils autorisent également l'accès de la flotte européenne à certaines zones de pêche au travers d’accords de partenariat de pêche durable (APPD), comprenant en échange une contrepartie financière ou des facilités pour accéder au marché européen. C'est notamment le cas des accords avec certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), comme dans l’océan Indien avec la République de Madagascar, celle de Maurice, celle des Seychelles...
Enfin, l'UE participe aux enceintes de négociation internationales en matière de pêche (les intérêts des pêcheurs réunionnais y sont ainsi défendus par des représentants de l'UE, et non de la France): Organisation des Nations-Unies (ONU), Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
Le niveau national
 La Tour Sequoia dans le quartier de la Défense à Paris, siège de la DGAMPA, administration centrale des pêches en France |
Au niveau national, les directives de la PCP pour la pêche et l’aquaculture sont transposées en droit français dans le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), avec l’ajout de considérations nationales propres. La règlementation particulière qui s'applique aux activités de pêche dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), hors du cadre de la PCP, y est ainsi détaillée.
Le CRPM est le document de référence en matière de pêche maritime y compris en ce qui concerne la pêche de loisir. Il regroupe et organise, en un code officiel en vigueur, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la pêche notamment. L'ordonnance N°2010-462 du 6 mai 2010 établit ainsi un livre IX consacré à la pêche maritime et à l'aquaculture.
C’est ainsi dans le CRPM que le fonctionnement des Comités des pêches et des élevages marins est défini et encadré, tant au niveau national, que régional et départemental, et c’est la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) l’administration centrale en charge de son application, et plus généralement pour le développement durable des activités maritimes et du littoral.
La règlementation des pêches au niveau national concerne particulièrement les zones et les engins de pêche, les espèces pêchées et les circuits de commercialisation, avec en commun l'objectif principal de préserver les ressources.
Quelques références utiles
- https://www.touteleurope.eu (consulté le 14 janvier 2026)
- https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_rural_et_de_la_p%C3%AAche_maritime (consulté le 19 janvier 2026)